Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de véhicules d'occasion conclues entre Global Cars SAS (ci-après « Global Cars » ou « le Vendeur ») et tout acheteur professionnel ou particulier (ci-après « l'Acheteur »).

1. Objet

Global Cars exerce une activité de négoce de véhicules d'occasion. À la demande de l'Acheteur, Global Cars recherche, négocie et acquiert un véhicule correspondant aux caractéristiques exprimées, puis le revend à l'Acheteur. Global Cars agit en qualité de vendeur, propriétaire du véhicule au moment de la vente.

2. Commande

Toute demande de l'Acheteur fait l'objet d'une proposition écrite de Global Cars (par email) précisant le véhicule, son prix ferme et les conditions de livraison. La commande est réputée formée à réception de l'accord écrit de l'Acheteur (email ou signature d'un bon de commande).

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes incluses (TTC) sauf mention contraire. Pour les acheteurs assujettis à la TVA, une facturation hors taxes (HT) ou en autoliquidation peut être proposée selon le régime applicable au véhicule (TVA sur la marge ou TVA sur le prix total).

Sauf indication contraire portée sur le devis ou le bon de commande, le prix annoncé inclut le transport jusqu'à l'adresse de livraison convenue, les formalités liées à la cession et la mise en main du véhicule.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire. Selon les modalités convenues à la commande, il peut être :

• intégral à la commande, avant la mise à disposition du véhicule, ou
• sous forme d'un acompte à la commande et du solde avant la livraison.

Aucune livraison n'est effectuée avant encaissement complet du prix.

5. Délai de livraison

Le modèle de Global Cars est un sourcing à la demande, sans stock. Le délai de mise à disposition du véhicule dépend de la disponibilité réelle du modèle recherché et ne peut être garanti à l'avance. Global Cars communique à l'Acheteur le véhicule trouvé et son délai de livraison effectif au moment de la proposition. Toute estimation antérieure n'a qu'une valeur indicative et ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

6. Annulation et rétractation

Acheteur professionnel. La commande étant ferme à compter de l'accord écrit, aucune rétractation n'est possible. En cas d'annulation par l'Acheteur après accord écrit et acquisition du véhicule par Global Cars, l'Acheteur reste redevable du prix ou, à défaut, des frais réellement engagés par le Vendeur.

Acheteur particulier. La vente n'étant pas conclue à distance ni hors établissement (le véhicule étant acquis sur commande personnalisée du consommateur), le droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas (article L.221-28, 3°). L'Acheteur particulier reste néanmoins protégé par les garanties légales décrites à l'article 8.

7. Livraison et transfert de propriété

Le véhicule est livré à l'adresse convenue ou retiré en main propre selon ce qui a été défini à la commande. Le transfert de propriété s'opère au paiement complet du prix. Le transfert des risques s'opère à la remise effective du véhicule à l'Acheteur ou au transporteur désigné.

8. Garanties

Garantie légale de conformité (acheteurs particuliers uniquement). Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du véhicule pour faire valoir cette garantie.

Garantie des vices cachés (tous acheteurs). Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'Acheteur peut faire valoir la garantie des vices cachés affectant le véhicule, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les présentes CGV ne contiennent aucune clause restrictive des garanties légales.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à : contact@global-cars.co. Global Cars s'engage à répondre dans les meilleurs délais et à proposer une solution amiable.

10. Règlement des litiges

En cas de litige, l'Acheteur s'engage à rechercher en priorité une solution amiable avec Global Cars. Toute réclamation peut être adressée à contact@global-cars.co.

L'Acheteur consommateur est informé de la possibilité de recourir à un dispositif de médiation de la consommation. La liste des médiateurs agréés est consultable sur le site officiel economie.gouv.fr/mediation-conso. À défaut de résolution amiable, l'Acheteur conserve l'accès aux voies de recours judiciaires de droit commun (article 12 ci-dessous).

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Global Cars seront seuls compétents — sauf disposition impérative contraire applicable aux consommateurs.